Transformation digitale

Régulation de l’espace numérique européen : à quoi s’attendre ?

Régulation de l'espace numérique européen : à quoi s'attendre ?

Les nombreux scandales de violation et de fuite de données qui font la une de l’actualité depuis plusieurs années ont soulevé la question de la protection de l’espace numérique européen, notamment face aux géants américains du web (les GAFAM).

En décembre dernier, l’Union européenne a proposé une réforme à travers un ensemble de nouvelles règles qui s’appliqueront à tous les services numériques disponibles en Europe (réseaux sociaux, marketplaces, et autres plateformes en ligne). L’objectif est de mettre en œuvre un nouveau cadre de responsabilité pour les grandes plateformes du numérique et de faire en sorte que les utilisateurs aient accès à un large choix de produits et de services en ligne, en toute sécurité.

Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA), qui devraient être adoptés en 2022, visent principalement à mieux protéger les utilisateurs européens et leurs droits fondamentaux en ligne. Le but est également de rendre le marché numérique européen plus équitable et de favoriser une concurrence libre et loyale pour permettre le développement de plateformes de plus petite taille, de start-up et de petites et moyennes entreprises.

Petit tour d’horizon des promesses de cette nouvelle réforme.

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Le Digital Services Act

Les grandes lignes

Actuellement, les géants américains du web ont le monopole de la majorité des services numériques. C’est le cas de Google, Amazon ou encore Facebook, autrement dit des GAFAM (acronyme désignant les cinq entreprises américaines qui dominent le marché du numérique : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

Le Digital Services Act redéfinit la législation sur les services numériques. Il instaure de nouvelles règles visant à favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité afin d’encourager des entreprises plus petites à se développer. Le but est de rééquilibrer les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics en respectant les valeurs européennes et en s’assurant que l’utilisateur se trouve au cœur des préoccupations.

Le Digital Services Act est donc fondé sur trois objectifs principaux :

  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne ;
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne ;
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique.

Les entreprises concernées

Tous les acteurs du numérique sont concernés par le Digital Services Act :

  • les services intermédiaires tels que les fournisseurs d’accès à Internet ;
  • les services d’hébergement (cloud) ;
  • les plateformes en ligne qui mettent en relation vendeurs et consommateurs, telles que les marketplaces, les boutiques d’applications (Apple store, Androïd, etc.), les réseaux sociaux et les plateformes collaboratives ;
  • les très grandes plateformes en ligne qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE (soit 45 millions de personnes).

De nouvelles obligations

Voici quelques exemples des nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act à tous les services numériques, et adaptées en fonction de leur taille et de leur impact :

  • supprimer des biens, services ou contenus illicites en ligne ;
  • fournir des points de contact et, le cas échéant, un représentant légal ;
  • partager leurs données avec les autorités et les chercheurs ;
  • faire preuve de transparence concernant la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs ;
  • prendre des mesures pour empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes ;
  • coopérer avec les autorités nationales à la suite d’injonctions.

Les très grandes plateformes en ligne seront soumises à des obligations spécifiques ainsi qu’à une nouvelle structure de surveillance. La Commission européenne sera alors en mesure les sanctionner directement.

Le Digital Market Act

Les grandes lignes

Afin d’éviter le comportement abusif de certaines plateformes qui se permettent de contrôler les accès sur les marchés numériques, l’Union européenne veut instaurer le Digital Market Act, c’est-à-dire la législation sur les marchés numériques qui permet d’éviter les pratiques déloyales et de garantir un comportement équitable en ligne.

Selon le Digital Market Act, une plateforme est considéré comme un «contrôleur d’accès» si :

  • elle occupe une position économique forte, elle est présente dans plusieurs pays de l’UE et elle a une influence sur le marché intérieur ;
  • elle joue un rôle important dans la mise en relation d’utilisateurs et d’entreprises ;
  • elle occupe (ou est sur le point d’occuper) une position solide et durable sur le marché, ce qui indique sa stabilité sur le long terme.

Sont désignés comme contrôleurs d’accès les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les services d’intermédiation en ligne (c’est-à-dire qui facilitent la mise en relation entre entreprises et consommateurs).

Les avantages

Les comportements de plateformes agissant en tant que « contrôleurs d’accès » provoquent des conséquences négatives : goulots d’étranglement, pratiques commerciales déloyales, gêne pour les entreprises moins puissantes, situation de monopole, etc.

Le Digital Market Act offre donc des avantages non négligeables.

  • Offrir un environnement commercial plus équitable.
  • Permettre aux start-up et aux entreprises innovantes de vendre leurs produits et services sur les plateformes en ligne au même titre que leurs concurrents, sans se plier à des clauses et des conditions abusives qui les freinent.
  • Pour les consommateurs, les prix seront plus équitables, ils auront directement accès à un plus grand choix de services de meilleure qualité et il sera plus facile de changer de fournisseurs.

Obligations et interdictions

La législation sur les marchés numériques va fixer des règles qui définissent les bons comportements et interdisent les pratiques malhonnêtes.

Parmi les obligations du Digital Market Act, les contrôleurs d’accès devront notamment :

  • permettre aux entreprises utilisatrices de promouvoir leur offre et de signer des contrats avec leurs clients en dehors de leur plateforme ;
  • autoriser l’accès des entreprises utilisatrices à leurs données créées par leurs activités sur leur plateforme ;
  • donner les outils et les informations nécessaires aux entreprises faisant de la publicité sur leur plateforme afin qu’elles puissent vérifier elles-mêmes leurs annonces publicitaires.

Quelques exemples d’interdictions :

  • favoriser les services et produits proposés par les contrôleurs d’accès au détriment de services et produits similaires proposés par d’autres entreprises présentes sur leur plateforme ;
  • empêcher les utilisateurs d’avoir accès aux services d’entreprises en dehors de leur plateforme ;
  • empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés.

En cas de non-respect de ces obligations et interdictions, la Commission européenne pourra sanctionner les plateformes par des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial, voire imposer des mesures structurelles pour garantir la mise en conformité.

Un peu de patience est nécessaire avant de voir cette réforme appliquée à toute l’Union européenne car il faudra au minimum un an et demi pour faire adopter le texte, puis six mois pour qu’il entre en vigueur.

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